STATUTS SVS-49

Article 1 : forme
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.


Article 2 : dénomination
L’association a la dénomination sociale « Stop aux Violences Sexuelles ! SVS – 49 », dénommée ci-après
SVS-49.


Article 3 : objet social
SVS-49 est une association exerçant une activité non lucrative dont l’objet, direct ou indirect est,

• de porter au niveau du département/de la région la stratégie d’éradication des violences sexuelles définie par l’association nationale « Stop aux Violences Sexuelles », organisme d’intérêt général dont le siège social est c/o Maison des Associations, 28 rue Laure Diebold, 75008 PARIS, et dont le SIRET est 793 031 493 00018,
  
• de déployer localement le plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie définie,
  
• de personnaliser pour le département les outils d’information et de prévention mis au point au niveau national et utiles à tous les intervenants,
  
• de les mettre à disposition de tous,
  
• de créer les outils complémentaires qui pourraient être nécessaires localement, dans le respect de la stratégie nationale,
  
• de nouer les partenariats nécessaires pour soutenir logistiquement et financièrement l’objet de l’association,
  
• d’organiser toute réunion, séminaire, conférence pour soutenir l’objet de l’association
  
• de déployer les ateliers thérapeutiques sport, notamment escrime, et d'art-thérapie,
  
• de former des personnes et des équipes qui pourront intervenir dans la stratégie d’éradication.
  

L’association SVS-49 est ouverte à tous sans discrimination.


Article 4 : siège social
Le siège de la plateforme est fixé à La Parentosphère- Maison des Familles, 5-7 Rue Saint Exupéry ‐ 49100 ANGERS – et peut être modifié sur proposition du Conseil d’Administration, et ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire, sans modification statutaire.


Article 5 : durée
La durée de l’association est illimitée, sauf dissolution anticipée.


Article 6 : exercice social
L’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre.


Article 7 : adhésion
Toute personne est libre d’adhérer à SVS-49, quels que soient sa nationalité, son origine, sa religion, son appartenance politique et sociale.
L’adhésion est liée à l’acceptation du règlement intérieur et du paiement de la cotisation annuelle.


Article 8 : qualité de membre
L’association SVS-49 est composée de :

1. membres actifs
   
2. membres bienfaiteurs
   
3. membres d’honneur : personne dont la renommée a un impact significatif sur la vie de l’association ou personne qui contribue ou a contribué de façon constructive à l’essor de l’association.
   

Article 9 : perte de qualité de membre
La qualité de membre se perd par :

1. démission (lettre de démission adressée au Conseil d’Administration, en RAR),
   
2. décès,
   
3. radiation pour les motifs suivants :
   

• non-paiement de la cotisation annuelle,
  
• motif grave (non respect du règlement et des règles en vigueur).
  

Article 10 : procédure de radiation
Le Conseil d’Administration convoque la personne concernée par lettre RAR exposant les motifs de la convocation, quinze jours avant celle-ci.
La personne peut se faire accompagner par un membre actif de l’association de son choix.


Article 11 : Le Conseil d’Administration
L’association est administrée par un Bureau qui est l’exécutif de l’association. Sa composition prévoit l’égalité d’accès aux hommes et aux femmes.
Le nombre de ses membres est au minimum de 3 personnes : Président/e, trésorier/e, secrétaire et au maximum de 21 personnes.
Afin d’assurer une continuité dans la gestion de l’association, chaque membre est élu pour 3 ans, les intéressés gardant leur liberté de démissionner dans les conditions de l’article 14.


Article 12 : éligibilité au Conseil d’Administration
Tout membre actif majeur, disposant de ses droits civiques et n’ayant fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire dans l’Association, est éligible. Tout membre sortant est ré-éligible.


Article 13 : élection des membres du Bureau
L’élection des membres du Bureau se fait lors de l’Assemblée Générale annuelle, par tiers renouvelable, hors procédure rendue nécessaire par la démission ou la carence d’un membre.
Un appel à candidature doit être réalisé un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale annuelle par affichage simple.
La liste des candidats est communiquée aux membres actifs au plus tard au moment de la convocation à l’Assemblée Générale, soit un minimum de quinze jours avant celle-ci.
Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret par le Conseil d’Administration à la majorité simple des votants.


Article 14 : démission ou carence d’un membre du Bureau
La démission des postes de Président/e, Trésorier/e et/ou Secrétaire ne peut-être effective, sauf cas de force majeure, qu’un mois après la date de réception de la notification écrite au Bureau. Le Bureau a pour mission d’informer les membres actifs dans les 15 jours de cette démission, de réaliser un appel à candidature et d’organiser la tenue d’une Assemblée Générale dans le mois.  
La carence d’un membre du Bureau (accident, maladie grave, décès, …) occupant l’un des postes suivants Président/e, Trésorier/e et/ou Secrétaire fait l’objet d’un remplacement intérimaire par un membre actif coopté par le Bureau avant appel à candidature et tenue d’une Assemblée Générale.


Article 15 : fonction du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a pour mission de veiller au bon déroulement des actions de l’association dans le respect des règles de la gestion d’une association loi 1901.
Le Bureau a pour mission d’établir le compte-rendu annuel d’activité et de le transmettre à l’Association SVS nationale au plus tard un mois après la date de clôture comptable, accompagné du bilan, du compte de résultat, du grand-livre de l’année clôturée et du plan d’action de l’année en cours.


Article 16 : définition d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Relèvent des Assemblées Générales Ordinaires :

1. l’Assemblée Générale annuelle se prononce sur :
   
   • le rapport d’activité de l’année écoulée incluant le rapport financier,
     
   • le projet d’activité et budget de l’année suivante.
     

les Assemblées Générales en cours d’année ne traitent pas de points nécessitant une AGE.

Article 17 : définition d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Une AGE est une Assemblée Générale destinée à statuer sur les statuts de l’Association ou sa dissolution.


Article 18 : convocation aux Assemblées Générales
Les convocations aux Assemblées Générales peuvent :

1. être remises en mains propres contre décharge,
   
2. adressées par mail avec mention du membre actif accusant réception,
   
3. adressées par courrier recommandé avec accusé de réception.
   

Article 19 : droit de vote
Seuls les membres actifs ont voix délibérative comme suit :

• les membres actifs majeurs à jour de leur cotisation,
  
• les parents des membres actifs mineurs, à jour de leur cotisation.
  

Les autres membres ont voix consultative.


Article 20 : procédure de vote
Les membres actifs peuvent voter :

1. en étant présent à l’Assemblée Générale,
   
2. en se faisant représenter par un membre actif de l’Association, en lui donnant pouvoir,
   
3. par correspondance.
   

Article 21 : pouvoirs
Seul un membre actif est habilité à recevoir un pouvoir d’un autre membre actif.
Un membre actif peut détenir un maximum de deux pouvoirs qui doivent être établis selon la procédure en vigueur dans l’association.


Article 22 : quorum des AG
Le quorum requis pour valider les décisions d’Assemblée Générale est la majorité des votants.
Pour une Assemblée Générale Extraordinaire, le nombre minimal de votants doit être de 50% + 1 voix du nombre de membres actifs au moment de la convocation pour l’AGE.


Article 23 : compte rendu d’AG
Les délibérations d’AG font l’objet d’un procès-verbal signé par le/a Président/e et un/e secrétaire.

Article 24 : ressources
Elles se composent des :

1. cotisations versées par les membres actifs,
   
2. subventions,
   
3. recettes de manifestations éventuellement organisées,
   
4. revenus de biens et valeurs appartenant à l’association,
   
5. dons faits à l’association au titre d’organisme d’intérêt général (alinéa b du paragraphe 1 de l'article 200 du Code général des Impôts), dont aucune contrepartie directe ou indirecte ne saurait être retirée par les donateurs,
   
6. toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs réglementaires.
   SVS-49 bénéficiant de ressources apportées par SVS nationale, SVS-49 adhère à la structure nationale à hauteur de 50% de la cotisation annuelle nationale au prorata du nombre de membres
   

Article 25 : gestion
La gestion de l’association est désintéressée, effectuée par des bénévoles et encadrée par une procédure spécifique permettant leur identification précise.


Article 26 : frais engagés au titre de l’Association
Les bénévoles de l’association dûment répertoriés comme tels, et en ayant reçu l’autorisation du Bureau peuvent engager et se voir rembourser des frais pour le compte de l’Association selon la procédure financière en vigueur.


Article 27 : règlement intérieur
Le Conseil d’Administration qui porte la responsabilité du bon fonctionnement de l’Association a la charge d’établir et de faire évoluer en fonction des besoins, le règlement intérieur de l’Association.
Ce règlement est porté à la connaissance de tous les membres actifs et de l’encadrement technique qui ont pour mission de le respecter.


Article 28 : dissolution/liquidation
En cas de dissolution prononcée par l’AGE, un liquidateur est nommé par celle-ci ; l’actif s’il y a lieu est rétrocédé à une association poursuivant une activité similaire, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Ces statuts, édités en 3 exemplaires originaux, ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 08 octobre 2019.